CGV
Madame Hamass EL-BATLAOUI, Freelance Webmaster en auto-entrepreneur N°SIRET 918 887 662 00016
Et le client, Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Mme Hamass EL-BATLAOUI fournit, à ses clients ou donneurs d’ordre (ci-après indifféremment désignés le “client”), des prestations de services intellectuel dans le domaine du webmarketing (ci-après les “prestations”), sous forme de prestations, de conseils ou d’abonnements.
Ces prestations sont les suivantes :
- Conseil en communication en ligne et stratégie webmarketing
- Création, refonte ou optimisation de site internet
- Référencement, audits et développement de la visibilité en ligne
- Veille, surveillance de l’e-réputation
- Animation de dispositifs Internet, site ou réseaux sociaux
- Édition de contenu : texte, photographies, vidéos, web-reportages
- Formations
Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Mme hamass EL-BATLAOUI, dès que l’offre commerciale ou le devis émis par Mme Hamass EL-BATLAOUI est accepté par le client (« Bon pour accord » retourné par email ou courrier postal) ou que les prestations de Mme Hamass EL-BATLAOUI ont reçu un commencement d’exécution. Si Hamass EL-BATLAOUI est amenée à faire intervenir des prestataires, tels que des sous-traitants, agissant sous son autorité et son contrôle, les présentes s’appliqueront à ces tiers dans les relations qui s’établissent avec le client.
ARTICLE 2 – TARIFS ET MODE DE RÈGLEMENT
Mme Hamass EL-BATLAOUI applique des honoraires journaliers ou horaires libellés en euros. Les prestations seront exécutées pour le prix, hors taxe et hors frais, indiquées dans la proposition commerciale et convenues entre les parties.
Sauf condition de règlements différente précisée sur la proposition, un acompte de 30 % du prix total des prestations est exigé à la commande pour démarrer la mission. Le solde du prix est payable à la fin de la prestation, à réception de la facture. Toute réclamation liée à une facture devra être transmise par écrit au siège de Mme Hamass EL-BATLAOUI, dans les 7 jours calendaires suivant la date de livraison.
Passés ce délai, le client ne pourra plus contester cette facture. Les frais engagés par Mme Hamass EL-BATLAOUI au titre de la réalisation des prestations sont facturés au client sur la base des frais réels. Mme Hamass EL-BATLAOUI joindra à la facture les pièces justificatives des frais engagés sur simple demande du client.
En cas de retard de paiement, il sera exigé, conformément à l’article L 441 – 6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de défaut de paiement des règlements dus, Mme Hamass EL-BATLAOUI se réserve le droit de suspendre, sur une simple notification et sans préavis, toutes les prestations et livraisons en cours, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, indemnité de retard et frais éventuels compris.
Mme Hamass EL-BATLAOUI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le client. Les modifications de tarif seront appliquées aux nouveaux contrats.
ARTICLE 3 – DÉLAIS
Les prestations de services acquises par le client seront livrées dans le délai indiqué dans les conditions particulières, à compter de la réception par Mme Hamass EL-BATLAOUI du devis signé. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés ne sont pas des délais de rigueur.
Mme Hamass EL-BATLAOUI ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison des prestations n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement versés lui seront alors restitués.
Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Mme Hamass EL-BATLAOUI.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Mme Hamass EL-BATLAOUI, en sa qualité de prestataire de service de nature intellectuelle, est de plein droit titulaire exclusif, dès leur création, des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments qu’elle réalise dans le cadre de la Mission, à savoir notamment les études, rapports, audits, recommandations, développements informatiques, éléments graphiques, éditoriaux et documentations diverses, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Dès réception du règlement complet de la facture, Mme Hamass EL-BATLAOUI cède au client ses droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits : site web, contenus, code source, documentation, photographies, design.
Sont exclus de cette cession de droits les éléments relevant du savoir-faire de Mme Hamass EL-BATLAOUI : méthodologie, modèles de documents, documents de formation, techniques utilisées ainsi que ceux éventuellement protégés par elle.
Le client déclare faire son affaire personnelle de l’acquisition et du paiement, auprès des tiers concernés, de tous droits afférents à tout élément (images, fontes, achats d’art, modèles, …) qu’il souhaite intégrer dans le cadre des prestations et garantit à ce titre Mme Hamass EL-BATLAOUI contre tout recours de tiers, ce y compris les frais de justice, dépens et condamnations éventuelles.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Mme Hamass EL-BATLAOUI s’engage à assurer gratuitement la correction de toute anomalie dans le cadre d’une période de garantie de 2 mois à compter de la date de livraison chez le client et de la réception expresse ou tacite des prestations par le client.
Les activités du client, les informations diffusées, les éléments fournis par lui et intégrés dans les livrables de Mme Hamass EL-BATLAOUI le sont sous sa seule responsabilité. Mme Hamass EL-BATLAOUI n’assume aucune responsabilité à l’égard des tiers, sauf concernant la propriété des éléments qu’elle aura elle-même fournis. Le client est le seul responsable du contenu transmis à Mme Hamass EL-BATLAOUI.
Le client s’engage à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et de manière générale sur toute œuvre utilisée dont il demanderait la publication dans le cadre des prestations.
Le client s’engage à respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires et à satisfaire à toutes ses obligations, notamment déclarative, résultant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dites Informatique et Liberté, relative à la gestion des données nominatives.
ARTICLE 6 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
Mme Hamass EL-BATLAOUI décline toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un tiers n’ayant aucun lien direct avec elle (notamment service d’hébergement).
La responsabilité de Mme Hamass EL-BATLAOUI ne pourra être recherchée et aucune réparation ne sera due au client :
- En cas de retard ou de défectuosité dans l’exécution des prestations dû au fait du client ou d’un tiers,
- En cas de dommages indirects et,ou immatériels, tels notamment les pertes de commandes, pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, l’atteinte à son image de marque, ainsi que toute action dirigée par un tiers à l’encontre du client.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de chaque partie sera dégagée dans le cas où il deviendrait impossible d’exécuter tout ou partie de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de force majeure, tels qu’habituellement définis par la jurisprudence. La partie qui invoquera la force majeure devra le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Mme Hamass EL-BATLAOUI s’engage à respecter la plus stricte confidentialité des données personnelles fournies par le client et à ne pas divulguer, sous quelques prétextes que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au travers de ses prestations.
Mme Hamass EL-BATLAOUI informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à Mme Hamass EL-BATLAOUI.
En aucun cas, Mme Hamass EL-BATLAOUI ne communiquera ces informations à des tiers.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES
9.1. UTILISATION DES RÉFÉRENCES
Sauf indication contraire explicite, Mme Hamass EL-BATLAOUI est autorisé à, par le client, à faire référence, à des fins commerciales, à ses relations actuelles ou passées avec le client et de mentionner son nom auprès de ses clients, prospects, sur tout support tels que plaquettes, présentation, liste de références, site internet…
9.2. ASSURANCE
Mme Hamass EL-BATLAOUI bénéficie d’une police responsabilité civile.
9.3. LOI APPLICABLE
Le présent contrat sera gouverné par le Droit français. En cas de litige et faute d’accord amiable, le tribunal compétent sera le tribunal du ressort du siège social de l’entreprise de Mme Hamass EL-BATLAOUI.